J.O. 196 du 25 août 2007
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Décision n° 2007-509 du 24 juillet 2007 mettant en demeure la SARL Radio PLJ
NOR : CSAX0701509S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42 et 42-1 ;
Vu les décisions no 96-746 du 29 octobre 1996, n 2000-682 du 10 avril 2000 et n 2005-267 du 31 mai 2005 autorisant la SARL Radio PLJ à exploiter sur la fréquence 105,7 MHz à Belley un service de radio en modulation de fréquence dénommé Rock FM ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 6 mars et 4 juillet 2007 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Radio PLJ de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation qui lui a été accordée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2005-267 du 31 mai 2005 la SARL Radio PLJ est autorisée à émettre sur la fréquence 105,7 MHz dans la zone de Belley jusqu'au 9 décembre 2010 ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association n'émet pas sur la fréquence 105,7 MHz dans la zone de Belley ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,
Décide :
Article 1
La SARL Radio PLJ est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 105,7 MHz dans la zone de Belley.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio PLJ et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon